Recours à des chargés d’enquête…
La ROHMA peut charger un/e spécialiste indépendant (chargé/e d’enquête) d’élucider un fait relevant de la surveillance ou de mettre en œuvre les mesures de surveillance qu’elle a ordonnées. Elle arrête les tâches du chargé d’enquête dans la décision de nomination et détermine dans quelle mesure cette personne peut agir à la place des organes de l’assujetti. La nomination d’un chargé d’enquête s’effectue généralement sous la forme de mesures provisionnelles.
…. en cas d’absence d’autorisation
Outre la surveillance des sociétés de négoce autorisées, la ROHMA a pour tâche de prendre des mesures à l'encontre des entreprises ou des personnes qui exercent sans l’autorisation requise une activité professionnelle soumise à autorisation en vertu des lois régissant les activités du secteur des matières premières. Dans ces cas, la ROHMA peut charger un ou une spécialiste indépendant de mener une enquête sur un fait juridiquement pertinent en matière de surveillance (chargé/e d'enquête). La ROHMA fournit des informations sur les différentes procédures en cas d'exigences particulières liées aux dispositions sur la surveillance, notamment si les informations sont nécessaires pour protéger les intervenants sur le marché ou les sociétés assujetties, pour rectifier des informations erronées ou trompeuses ou pour sauvegarder la réputation du secteur suisse des matières premières.
La ROHMA publie ci-après une liste des sociétés et personnes pour lesquelles un chargé d’enquête a été nommé et inscrit au registre du commerce. L'inscription sur la liste ne signifie pas nécessairement que l'activité exercée est illicite, mais vise à rendre le public attentif au fait que la ROHMA mène auprès des sociétés et des personnes de la liste une enquête portant sur la question de leur assujettissement. La liste contient les noms des sociétés ou des personnes concernées, la date de l'inscription ainsi que d'autres informations de nature à intéresser la société civile. Les sociétés ou personnes concernées sont radiées de la liste dès que les vérifications nécessaires et les éventuelles mesures correctives sont intervenues. Dès lors que la ROHMA constate l'exercice d'une activité soumise à autorisation et est contrainte d’ordonner la liquidation ou la faillite, elle procède à une publication séparée.
…auprès d’entreprises assujetties
La ROHMA publie ci-après une liste des sociétés et personnes autorisées pour lesquelles un chargé d'enquête a été nommé et inscrit au registre du commerce. La liste contient les noms des sociétés ou des personnes concernées, la date de l'inscription ainsi que d’autres informations de nature à intéresser la société civile.