Ces dernières années, un constat s’est imposé à l’échelle internationale : la transparence doit devenir une pratique usuelle dans le secteur des matières premières.
Elle doit permettre d’améliorer la gouvernance et de minimiser les risques encourus par les entreprises et les investisseurs. La dynamique est particulièrement forte au niveau international en ce qui concerne les recettes étatiques provenant de l’exploitation des ressources naturelles. Plusieurs pays ont en effet adopté des mesures légales destinées à rendre obligatoire la publication des paiements effectués aux gouvernements des pays riches en ressources naturelles par des sociétés actives dans le secteur des matières premières. Cette mesure vise à rendre plus difficile le détournement des recettes publiques provenant de leur exploitation. Dans son « rapport de base sur les matières premières » (PDF, 1.0 MB) publié en 2013, le Conseil fédéral a déclaré qu’il entendait améliorer la transparence des paiements provenant des matières premières et développer celle-ci grâce à de nouvelles mesures.
Le contexte international
L’initiative pour la transparence dans l’industrie extractive (ITIE) a été lancée en 2002, à l’instigation du gouvernement britannique et du réseau international d’organisations de la société civile « Publiez ce que vous payez » (Publish What You Pay). Aujourd’hui, 44 pays y ont adhéré. L’objectif principal de l’ITIE consiste à obliger les Etats riches en ressources naturelles et les sociétés de matières premières à publier leurs paiements. Les pays membres de l’ITIE s’engagent à donner le détail des versements qu’ils perçoivent des sociétés de matières premières ; ils s’assurent par ailleurs que les sociétés actives sur leur territoire font de même. Ces mesures permettent à la population et au public d’identifier d’éventuelles différences entre les recettes publiques découlant de l’activité extractive et les versements des sociétés, et de repérer ainsi les éventuels détournements de la rente des matières premières.
Tous les pays riches en ressources naturelles ne sont toutefois pas membres de l’ITIE, et tous les pays membres de l’ITIE ne sont pas en mesure d’appliquer correctement ses standards. C’est pourquoi les Etats-Unis et l’UE, en tant qu’Etats hôtes des plus importantes sociétés extractives au monde, ont décidé, ces trois dernières années, de compléter l’ITIE par leurs propres lois sur la transparence. Ces lois obligent les sociétés qu’elles abritent à publier leurs paiements aux gouvernements des pays producteurs, que ceux-ci soient membres de l’ITIE ou non. Principal Etat siège des sociétés de négoce de matières premières, la Suisse est consciente des responsabilités qui lui incombent. Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des dispositions analogues dans la loi sur les matières premières (LMAP). Par ces dispositions, la Suisse apporte une contribution importante à la lutte contre la malédiction des ressources.
La transparence des paiements en Suisse
La loi sur les matières premières (LMAP) stipule que toutes les sociétés assujetties doivent publier chaque paiement versé à un gouvernement ou à une compagnie publique à partir de CHF 100'000 par le biais du formulaire TRA. Sont compris comme paiement les acquisitions de licences, les concessions, les accords de partage de production, les bonus de signature, les royalties, les impôts, les prêts gagés, les achats, les ventes et toute autre forme de transaction.
Outre le montant du paiement, les sociétés doivent divulguer, dans le cas d’un achat, la date de la transaction, le volume et la qualité de la matière première ou du produit échangé, et doivent spécifier le récipiendaire exact du paiement, en fournissant les données permettant d’identifier sa destination (numéro de compte, banque, ayant droit économique, etc.).
La transparence des contrats en Suisse
Les sociétés assujetties doivent aussi fournir des renseignements précis quant à la façon dont un contrat a été obtenu (appel d’offre public ou autre) ; elles doivent divulguer à la ROHMA la totalité de leurs contrats (licences, off-take agreements, swaps, etc.) qui les lient à des Etats ou des entités publiques et relier chaque transaction à un contrat précis. La ROHMA publie ces informations dans une base de données publique.
Les sociétés assujetties doivent enfin décliner précisément l’identité des intermédiaires et des lobbyistes rémunérés en vue d’obtenir un contrat les liant à un Etat ou une entité publique.
Enforcement
Dans ce cadre, la ROHMA s’assure du respect des règles relatives à la transparence des paiements par les sociétés soumises à sa surveillance. En cas de soupçon de violation, la ROHMA ouvre une enquête afin d’identifier les éventuels manquements. Lorsque ceux-ci sont avérés, la ROHMA sanctionne les contrevenants de façon proportionnelle à la gravité des faits. Si la ROHMA a connaissance, au cours de son enquête concernant le respect des règles en matière de transparence des paiements, de faits susceptibles de constituer des infractions pénales, elle les transmet à l’autorité de poursuite compétente.
Accès à l’information
La ROHMA centralise l’intégralité des formulaires TRA et les organise de façon à les rendre accessibles au public par le biais de sa base de données. Par ailleurs, la ROHMA encourage les travaux académiques liés à cette base de données.