En tant qu’autorité de surveillance étatique, la ROHMA est dotée de pouvoirs étendus à l’égard des sociétés actives dans le secteur des matières premières. L’un des objectifs principaux de la ROHMA est de réduire la malédiction des ressources et d’aider les pays en développement riches en ressources naturelles à mobiliser celles-ci pour leur développement économique et la lutte contre la pauvreté.
Dans ce but, la ROHMA supervise les activités des sociétés actives dans le secteur des matières premières, l’application par les assujettis de leurs devoirs de diligence et leurs pratiques en matière de gestion des risques. En particulier, elle a la responsabilité de garantir que les matières premières qui sont négociées depuis la Suisse proviennent de sources légales et légitimes afin notamment de protéger l’intégrité et la réputation de la place suisse des matières premières. La ROHMA joue aussi un rôle important en communiquant publiquement un bilan sur l’état du secteur des matières premières en Suisse à partir des informations fournies par les sociétés assujetties.
La ROHMA octroie les autorisations d'exercer aux entreprises soumises à sa surveillance; elle veille à ce que celles-ci respectent les lois, ordonnances, instructions et règlements en vigueur et remplissent en permanence les conditions d'autorisation. Si nécessaire et conformément à la loi, elle prononce des sanctions, accorde l’entraide administrative et réglemente. En d’autres termes, elle collabore aux aménagements législatifs et à l'élaboration des ordonnances y relatives, elle édicte des circulaires et ses propres ordonnances, dès lors qu'elle y est habilitée.
Supervision des entreprises actives dans le secteur des matières premières
Le cadre réglementaire de la surveillance est formé principalement par la Loi sur les matières premières (LMAP), la loi sur l’autorité de surveillance des marchés de matières premières (LROHMA) et par les dispositions d'exécution et circulaires qui s'y rapportent. Les activités de surveillance visent à garantir que les entreprises du secteur ne puissent en aucun cas négocier des matières premières illégales (par ex. volées ou pillées), obtenues illégalement (par ex. à l’aide de pratiques corruptives), obtenues en violation des droits humains (par ex. travail des enfants), obtenues en violation des normes environnementales (par ex. émission hors-norme de souffre issu de l’extraction par fusion de métaux), obtenues en violation des sanctions commerciales internationales en vigueur, ou obtenues sans compensation appropriée aux populations des pays dont les matières premières sont issues (par ex. détournement de biens publics).
Une fois leur licence obtenue, les sociétés sont soumises à la surveillance continue de la ROHMA. Celle-ci s'assure que les conditions d'autorisation sont remplies en permanence et que les prescriptions légales et réglementaires sont respectées. En présence de faiblesses ou de violation des prescriptions, les entreprises doivent prendre des mesures pour rectifier la situation, sous peine de sanctions.
Afin de garantir qu’elles se gardent de toute activité proscrite, les entreprises sont sujettes à diverses procédures de diligence. Celles-ci sont ensuite vérifiées par des auditeurs spécialisés, certifiés par la ROHMA, qui soumettent un rapport à l’autorité de surveillance. D’autres supervisions interviennent en dernier lieu afin de garantir que les entreprises assujetties remplissent leurs obligations de publication, s’abstiennent de toutes stratégies d’optimisation fiscale agressive ou de pratiques de prête-nom (« name-lending ») ; qu’elles ne traitent pas avec des personnes exposées politiquement sans autorisation de la ROHMA ; qu’elles ne négocient pas sans autorisation des matières premières issues de zones de conflits, d’Etat faillis ou de territoires occupés.
Gestion des risques
Les pays concernés par la malédiction des ressources souffrent généralement d’une faible gouvernance, d’une corruption endémique, et peuvent même être en proie à des conflits armés. Cela implique que les entreprises actives dans le secteur des matières premières sont exposées à différents risques. Afin de les éviter, les entreprises assujetties doivent mettre en œuvre des processus de diligence spécifiques. Le département Evaluation des risques détermine des exigences de diligence appropriées selon le type d’activité que mènent les sociétés assujetties, le lieu de leurs activités et les risques qui y sont liés.
Le département Evaluation des risques assume une fonction transversale et soutient les groupes de surveillance dans leurs travaux touchant le thème « risque ». Il est chargé d’approuver les processus de diligence des assujettis. L’objectif de ces processus est en premier lieu d’empêcher les sociétés du secteur de négocier des matières premières illégales, obtenues illégalement, en violation des droits humains ou des normes environnementales, en violation des sanctions commerciales internationales en vigueur, ou sans compensation appropriée aux populations des pays dont elles sont issues.
Par ailleurs, le département Evaluation est fortement impliqué dans des projets réglementaires (aux plans national et international) en relation avec les risques principaux mentionnés ci-dessus. Ainsi, les projets de réglementation axés sur les risques sont coordonnés à l'interne avec les groupes de surveillance et à l'externe avec les unités correspondantes.
Le département Evaluation des risques est organisé en sous-groupes composés d’experts et d’expertes spécialisés dans des risques particuliers. Ceux-là incluent le Groupe Conflit, le Groupe Droits Humains, le Groupe Standard Environnementaux et le Groupe Personnes Exposées Politiquement et Corruption. L’objectif principal de ces groupes consiste à superviser les activités des assujettis pour vérifier qu’elles soient bien conformes avec les conditions particulières de leurs licences. Les spécialistes de ce département collaborent également avec les sociétés pour qu’elles puissent reconnaitre suffisamment tôt les risques spécifiques auxquels elles sont confrontées.
Au niveau international, les collaborateurs et collaboratrices de ces groupes participent activement au développement d’instruments de surveillance pour les sociétés actives dans le secteur des matières premières.
Autorisation (licence)
La procédure d'autorisation compte parmi les principaux instruments de contrôle préventifs au service de la surveillance des marchés de matières premières. L'enjeu est de refuser systématiquement toute validation de pratiques commerciales incorrectes, de structures actionnariales opaques et de responsables ne garantissant pas une activité irréprochable. La législation sur la surveillance prévoit des conditions d’autorisation différentes selon les sociétés concernées et le but poursuivi. Les critères généraux appliqués touchent principalement à l'organisation, aux finances et au personnel. Dans toute procédure d'autorisation, on commence par examiner s'il y a effectivement lieu d'obtenir une autorisation. Ainsi, l'octroi de nouvelles autorisations constitue la pierre angulaire du système. En outre, les sociétés déjà autorisées doivent obtenir l'accord préalable de la ROHMA avant tout changement affectant les conditions d'autorisation (réorganisation, restructuration du capital, modification des règlements, modifications majeures dans l'état des participations). Le département Assujettis gère également les déclarations concernant la détention de participations qualifiées dans des entreprises actives dans le secteur des matières premières, les déclarations concernant les activités à l'étranger (ouverture et fermeture de filiales, succursales et représentations) ainsi que les demandes de cessation volontaire de l'activité soumise à autorisation. Le département assujettis retire les autorisations des entreprises ayant failli aux conditions d’octroi de leurs licences.
Délits commis dans le secteur des matières premières
Le département Enforcement est le centre de compétence de la ROHMA en matière de prévention du blanchiment de matières premières sales, du commerce de matières premières finançant des conflits armés, du commerce de matières premières obtenues en violations de sanctions commerciales internationales, et de tout autre crime commis dans le secteur des matières premières. Le département Enforcement est ainsi le point de contact pour tout type de surveillance. Il est responsable de l’analyse continue des régulations anti-blanchiment de matières premières sales et, si nécessaire, du lancement de procédures visant à les adapter. Il est aussi actif à l’international. Le département Enforcement est chargé de traiter toutes les questions liées aux délits commis dans le secteur des matières premières, comme le financement de conflits armés, la corruption ou encore les violations d’embargo.
Si un délit est identifié par la ROHMA, le département Enforcement est responsable de communiquer toutes informations utiles au ministère public.
Sociétés d’audit
Le département Audits est chargé de l’agrément spécifique des sociétés d’audit, lesquelles procèdent à la surveillance de toutes les sociétés assujetties à la ROHMA. Il incombe notamment à la ROHMA d’évaluer les compétences techniques nécessaires à l’examen des assujettis. Les sociétés d’audit qui sont autorisées par la ROHMA à mener des auditions spécifiques au secteur des matières premières ont au préalable reçu une formation leur permettant de mesurer la pertinence et l’efficacité des processus de diligence mis en place par les entreprises assujetties. Elles sont les premières à déterminer si une société assujettie se conforme à la Loi sur les matières premières (LMAP). La formation dispensée par la ROHMA fournit également les outils permettant aux auditeurs d’identifier les irrégularités et les éléments de preuves sous-jacents à une activité non conforme ou à un comportement à risque.
Les auditeurs certifiés par la ROHMA ne sont pas autorisés à mener des activités autres que celles strictement liées à l’exercice de ce mandat pour les sociétés assujetties (par ex. lié au conseil fiscal) et doivent déclarer tout conflit d’intérêt pouvant potentiellement compromettre l’objectivité de leur évaluation. Le département Audits décide si une société d’audit est habilitée à examiner telle ou telle société. Afin de garantir une totale indépendance, les auditeurs ne peuvent travailler pour une même société assujettie que pour une période de maximum cinq ans tous les quinze ans.
Si la ROHMA a de bonnes raisons de penser qu’un assujetti a commis des infractions sérieuses ou persistantes, elle peut mener son propre audit et/ou mener une investigation plus poussée (voir enforcement).