Qu’est-ce que la ROHMA ?
La ROHMA est l’autorité de surveillance du secteur suisse des matières premières (d’après son nom en allemand : «Rohstoffmarktaufsicht Schweiz»). Depuis le 1er avril 2014, la ROHMA surveille et régule les activités des sociétés du secteur des matières premières, que celles-ci soient actives dans l’extraction, la production, la commercialisation ou la distribution. Le fonctionnement de la ROHMA est régi par la loi sur l’Autorité de surveillance des marchés de matières premières (LROHMA). La ROHMA est notamment chargée de mettre en œuvre la loi sur les matières premières (LMAP).
Pourquoi faut-il réguler les activités du secteur des matières premières ?
Le secteur helvétique des matières premières est l’un des plus importants du monde. Des estimations conservatrices évaluent en effet la part de marché suisse dans le négoce mondial des matières premières à 20%. Dans certains pays africains, des firmes suisses jouent un rôle prépondérant. En plus du négoce, ces sociétés sont toujours davantage actives dans l’extraction des matières premières, souvent dans des pays du Sud. Les principaux pays où les sociétés suisses font des affaires sont généralement dotés d’une faible gouvernance ; les risques de corruption y sont élevés et la rente provenant des matières premières ne profite que rarement à leurs populations. En tant que pays hôte de sociétés actives dans des pays victimes de la malédiction des ressources, la Suisse a la responsabilité politique de prendre des mesures proactives destinées à la combattre. La ROHMA est chargée de la mise en œuvre de la loi sur les matières premières (LMAP), elle-même destinée à minimiser la malédiction des ressources. Cette loi permet par ailleurs de clarifier les responsabilités des sociétés de ce secteur en leur donnant des devoirs clairs. En plaçant toutes les sociétés face aux mêmes obligations légales, elle vise également à éviter que les comportements problématiques de certaines d’entre elles ne nuisent à l’ensemble du secteur et à la réputation de la Suisse au niveau international.
Une autorité de surveillance est-elle nécessaire ? Ne peut-on se contenter des initiatives volontaires prises par les sociétés ?
Longtemps, les sociétés de matières premières se sont battues contre le principe d’une régulation de leurs activités, prétendant résoudre les problèmes inhérents à leur secteur sur une base purement volontaire. Pour certaines d’entre elles, il s’agissait d’éviter de devoir rendre des comptes sur leurs pratiques problématiques, mais très lucratives. D’autres étaient convaincues que les efforts consentis de manière volontaire étaient suffisants. Parfois, ces initiatives peu efficaces au demeurant étaient même utilisées comme arguments publicitaires. De façon générale, insister sur les initiatives volontaires permettait surtout aux sociétés de ne pas devoir assumer leurs manquements. En soumettant toutes les sociétés du secteur aux mêmes obligations, la loi évite désormais que les comportements problématiques de certaines d’entre elles ne viennent ternir la réputation de l’ensemble du secteur et de la Suisse.
La régulation du secteur des matières premières ne va-t-elle pas faire fuir les sociétés ?
A l’échelle internationale, le secteur des matières premières est désormais soumis à des exigences accrues. Aux Etats-Unis et dans l’Union européenne, par exemple, des normes légales spécifiques en matière de transparence formulent des obligations particulières à l’encontre des sociétés de ce secteur, en les obligeant à publier de façon détaillée les paiements qu’elles effectuent aux gouvernements. Cette tendance internationale vers une réglementation accrue de ces activités va se poursuivre et s’étendre aussi aux autres pays dans lesquels les sociétés du secteur des matières premières sont actives. Les autorités helvétiques ont pris des mesures afin d’éviter que la Suisse ne devienne une oasis exempte de régulation où s’installent les sociétés désireuses de se soustraire aux règles en vigueur dans d’autres juridictions. La création de la ROHMA résulte en partie de cette constellation internationale. Les autorités suisses poursuivent aussi une politique internationale visant à obtenir une régulation analogue dans les autres juridictions internationales («level playing field»). En se délocalisant, les sociétés helvétiques ne pourraient échapper que provisoirement aux obligations désormais imposées par les autorités suisses. Elles perdraient en outre les avantages procurés par leur domiciliation en Suisse (stabilité politique, accès facilité au crédit, à des services financiers de qualité ou à une main-d’œuvre très qualifiée, par exemple).
Une telle autorité de régulation est-elle réellement capable de lutter contre les aspects problématiques de ce secteur ?
Oui. La ROHMA dispose de prescriptions efficaces, déterminant en premier lieu les devoirs des sociétés du secteur. Par des audits externes, des enquêtes, des sondages ou par d’autres moyens, elle s’assure que ces devoirs sont bien respectés. Les manquements sont corrigés sous étroite surveillance, et les comportements délictueux sont sanctionnés sévèrement. Les sociétés sont en outre soumises à différentes obligations en matière de transparence (p. ex. lorsqu’elles achètent des contrats miniers ou des licences extractives, ou en matière de paiements aux gouvernements). Ces informations facilitent non seulement le travail de la ROHMA, mais aussi celui des autorités analogues, des médias et des organisations de la société civile qui se consacrent à ce secteur. L’obligation de communiquer les opérations suspectes de sociétés tierces associe par ailleurs les sociétés de matières premières à la détection des comportements répréhensibles. Le département Enforcement de la ROHMA dispose d’une cinquantaine d’enquêteurs et enquêtrices très qualifiés et redoutés.
L’autorité de régulation n’est-elle pas un monstre bureaucratique trop coûteux ?
Non. La loi sur les matières premières (LMAP) prévoit qu’il appartient en premier lieu aux sociétés d’encadrer leurs activités et de s’assurer du respect de leurs obligations légales. Leurs procédures sont passées en revue par des auditeurs externes, et les frais de ces contrôles sont assumés par les sociétés elles-mêmes. Les résultats de ces audits sont alors transmis à la ROHMA, qui n’intervient – en principe – que lorsque des irrégularités sont constatées. La structure de la ROHMA reste par conséquent relativement modeste. Par ailleurs, les coûts des activités de la ROHMA sont en grande partie assumés par le secteur lui-même, les sociétés devant s’acquitter annuellement d’émoluments liés à l’obtention de leurs licences et de taxes de surveillance. Les sociétés coupables d’irrégularités assument les frais d’enquête de la ROHMA.
Dans le secteur financier, la FINMA a souvent été critiquée pour sa trop grande proximité avec les banques ainsi que pour l’inefficacité de ses sanctions. La ROHMA ne risque-t-elle pas de souffrir des mêmes maux ?
Non. La ROHMA est strictement indépendante à l’égard des entreprises actives dans le secteur concerné. Les membres de son conseil d’administration n’ont aucun lien avec les sociétés de matières premières. Les directeurs de la ROHMA ont une grande expertise dans la problématique de la malédiction des ressources et connaissent les activités du secteur, mais ils n’ont pas été recrutés au sein des établissements supervisés. Contrairement à la FINMA, la ROHMA dispose par ailleurs d’un pouvoir étendu en matière de sanction à l’encontre des sociétés coupables d’irrégularités. La ROHMA rend compte publiquement de ses activités et des sanctions qu’elle adopte. Elle publie par ailleurs de nombreuses informations sur les affaires des sociétés qu’elle supervise. La FINMA a beaucoup été critiquée pour son incapacité à défendre la place financière suisse. La ROHMA promeut activement le secteur suisse des matières premières à l’échelle nationale et internationale, en s’engageant pour que les sociétés qui y sont actives adoptent un comportement responsable et durable.