Enforcement

Par enforcement, la ROHMA entend l’ensemble des activités de surveillance qui, sur la base d’indices de violations du droit de la surveillance et au regard des prescriptions de la loi fédérale sur la procédure administrative, lui permettent de constater s'il y a effectivement une infraction.

Le cas échéant, dans le cadre de l’enforcement, la ROHMA ordonne les mesures requises pour rétablir l'ordre légal ; elle rend à cet effet une décision susceptible de recours et met en œuvre les mesures prononcées si nécessaire.

Déroulement type d’une enquête

La procédure d’enforcement de la ROHMA se déroule en principe en trois étapes : investigations préliminaires dans un premier temps, procédure administrative contraignante dans un deuxième temps, puis mise en œuvre des mesures ordonnées par la ROHMA une fois qu’une décision définitive a été rendue.

Au stade des investigations préliminaires, la ROHMA s'efforce de déterminer s'il y a lieu de penser que des sociétés assujetties ou des personnes physiques ont enfreint le droit de la surveillance de telle sorte qu'il est justifié d’établir les faits de manière détaillée en y allouant les ressources nécessaires dans le cadre d'une procédure administrative contraignante.
En présence de soupçons suffisamment fondés de violation du droit de la surveillance, la ROHMA ouvre une procédure administrative contraignante, c'est-à-dire une enquête. En règle générale, elle en avise les intéressés par écrit. Dans un premier temps, la ROHMA examine les faits, ce qui peut l’amener à auditionner les parties et des témoins. Si nécessaire, elle ordonne à ce stade des mesures préventives, par exemple en nommant un chargé d'enquête. Une fois les faits établis, la ROHMA invite les parties à prendre position. Après examen des éléments d'information communiqués par les parties, le groupe Enforcement compétent soumet l'affaire pour décision au comité d'enforcement de la direction ou au conseil d'administration. Si une décision de la ROHMA fait l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, le/la responsable de la procédure suit la procédure de recours jusqu'à ce que l'affaire soit définitivement tranchée par le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral. Le cas échéant, la ROHMA est tenue de déferrer sans délais aux autorités de poursuites pénales les éventuelles infractions dont elle a connaissance.
Dès lors qu'une procédure administrative contraignante a abouti à une décision définitive, il s’agit de prendre les mesures d'application nécessaires. Selon la teneur de la décision, celles-ci incombent soit au département Enforcement, soit aux domaines chargés de la surveillance courante. Lorsque la situation l’exige, la ROHMA peut nommer des administrateurs. Le règlement des liquidations conformément au code des obligations ainsi que des assainissements et des faillites de sociétés soumis à autorisation au sens de la loi sur les matières premières (LMAP) constitue une forme particulière de mise en œuvre. De telles procédures sont menées à leur tour dans le cadre de procédures administratives contraignantes. La ROHMA informe sur les procédures qu’elle ouvre et publie leur résultat.

Types de procédures

En matière d’enforcement du droit de la surveillance des marchés des matières premières, la ROHMA distingue différents types de procédures administratives contraignantes :

Surveillance des sociétés : procédures menées contre des sociétés autorisées.
Assujettissement : procédures menées contre des sociétés ou des personnes qui exercent sans autorisation une activité professionnelle soumise à autorisation, ou qui sollicitent l’octroi d’une licence par la ROHMA.
Publicité des participations : procédures visant à établir si des sociétés de matières premières ou des détenteurs de participations dans ces sociétés ont enfreint les prescriptions de la loi sur les bourses en matière de publicité des participations ou les circulaires afférentes de la ROHMA relatives aux différentes obligations d'annonce (ayants droit économiques ou personnes exposées politiquement).
Watchlist et lettre concernant la garantie de l’exercice d'une activité irréprochable : procédures menées par la ROHMA en cas de contestation quant à l'inscription sur la watchlist ou à la lettre concernant la garantie de l'exercice d'une activité irréprochable.

Les mesures d'enforcement de la ROHMA visent en premier lieu les sociétés soumises à sa surveillance, ainsi que celles qui exercent sans son agrément une activité réservée aux sociétés autorisées. Toutefois, en cas de soupçon de violations graves du droit de la surveillance, des personnes physiques – organes, propriétaires ou collaborateurs d’entreprises assujetties – peuvent également ou exclusivement faire l'objet d'une procédure administrative contraignante. Lorsque les circonstances l’exigent, la ROHMA peut se faire assister dans ses enquêtes par les autorités de poursuite pénale et disposer ainsi des mesures de contrainte prévues au chap. 4 du CPP.

Mesures

Dans chaque procédure administrative contraignante, la ROHMA ordonne les mesures qui, au regard du principe de proportionnalité, lui semblent le mieux à même d’assurer l’application du droit de la surveillance. Son arsenal va du blâme public (décision en constatation) au retrait de la licence, en passant par des mesures spécifiques visant à rétablir l’ordre légal. Elle a en outre la compétence de prononcer une interdiction d’exercer à l’encontre de personnes physiques.
Selon la loi sur les matières premières, le retrait de la licence peut entraîner la liquidation. Lorsque la situation l’exige, la ROHMA peut nommer des administrateurs. La ROHMA peut également infliger des amendes, ordonner la confiscation des gains acquis illégalement ainsi que publier les noms des personnes concernées par une décision définitive en matière de surveillance et la décision les concernant.